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Un employeur peut-il demander le casier judiciaire d’un salarié ?

La mention du casier judiciaire figure rarement—et pour cause—au sein du curriculum vitae d’un candidat à l’embauche. Si le passé judiciaire d’un futur employé n’est généralement pas abordé lors de l’entretien de recrutement, il n’est pas exclu qu’un chef d’entreprise s’y intéresse, voire même le réclame en cours de contrat. Mais quels sont les droits de l’employeur en la matière ? Est-il en mesure de s’enquérir de la situation judiciaire de son salarié ou futur salarié ?

L’obligation de l’employeur : veiller au respect de la vie privée

D’une manière générale, la loi protège le respect de la vie privée d’un salarié (article 9 du Code Civil). Le Code du Travail précise, lui, que les informations demandées lors du recrutement ou en cours d’emploi doivent « présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles ». Dans le cas contraire, l’exigence d’une telle information pourrait revêtir un caractère discriminatoire.

En France, donc, l’employeur est confronté à un principe général d’interdiction de vérification des antécédents judiciaires. Il en est de même pour tout autre personne que celle à qui le casier judiciaire appartient. Outre les autorités de police ou de justice, seule la personne concernée peut obtenir son propre casier judiciaire. Dans de très rares cas seulement, l’employeur est fondé de demander à son salarié de lui fournir.

Dans quels cas le bulletin n°3 du casier judicaire peut-il être demandé par l’employeur ?

Le bulletin n°3 est le bulletin du casier judiciaire comportant uniquement les condamnations les plus graves : crimes et délits punis d’une peine supérieure à 2 ans d'emprisonnement sans sursis.

Certains types d’emplois autorisent l’employeur à exiger d’un salarié un passé pénal irréprochable. C’est par exemple le cas d’un emploi lié à la tenue d’une caisse, d’une mission dans le secteur de la sécurité ou au contact d’un public de mineurs. Dans ces rares cas seulement, l’employeur pourra demander à son salarié de lui présenter, non pas son “casier judiciaire”, mais le bulletin n°3 de son casier judiciaire, seulement...

Attention, cet extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne à qui il appartient (ou par son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle). Il ne peut en aucun cas, même avec l’accord du demandeur, être délivré à un tiers. Se faire délivrer un extrait de casier judiciaire par un tiers est sanctionné par la loi. Un chef d’entreprise ne peut donc pas faire cette demande au sujet d’un salarié.