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Organisme agréé pour délivrer la formation relative aux droits et obligations des débits de boissons alcooliques (article L. 3332-1-1 du code de la santé publique)

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Le Permis d’Exploitation ? Formation et obligations...

Formation Permis d'Exploitation

Le permis d’exploitation est obligatoire depuis le 31 mars 2006 pour tout gérant d'établissement souhaitant proposer des boissons alcooliques. Chaque responsable d'une activité de CHRD doit pouvoir présenter son Cerfa aux autorités de contrôle. Ce document officiel est délivré à l'issue d'une formation obligatoire intitulée Permis d'Exploitation. En quoi consiste-t-elle ? Le point en 7'....

La formation Permis d’Exploitation et le Cerfa

La formation permis d’exploitation a pour but de permettre aux professionnels du secteur de l’hôtellerie-restauration d'apréhender l'ensemble de leurs droits et obligations dans le cadre de leur activité. Elle a notamment pour objectif principale de les informer sur les dangers relatifs à la consommation d’alcool. Tout exploitant de débit de boissons doit obtenir cette formation obligatoire, pour tout type d'établissement : bars, cafés, hôtels, restaurants, snacks, sel-service, chambres d’hôtes, etc.... Cette formation est également requise pour les établissements de ventes de boissons alcooliques à emporter. Toute personne déclarant une ouverture, une mutation, une translation, un transfert de licence de débit de boissons devra être titulaire d'un permis d’exploitation.

Lors de la formation vous serez amené à prendre connaissance des notions suivantes :

  • L'alcoolisme : prévention et lutte contre l'alcolisme
  • La protection des mineurs
  • Voie publique : répression de l’ivresse publique
  • Les stupéfiants et la législation
  • La lutte contre le bruit et les nuisances sonores
  • Responsabilité civile et pénale : les principes

Cette formation se déroule sur une durée de 20 heures, réparties sur 2.5 jours.
Elle est ramenée à 8h pour les personnes ayant plus de 10 ans d’expérience, dans le secteur de l’hôtellerie-restauration.
La formation au Permis d'Exploitation ne peut être délivrée que par un centre de formation dûment agréé par le Ministère de l’Intérieur.

Depuis la crise sanitaire liée à la Covid-19, cette formation peut également être réalisée en visioconférence, en reprenant exactement le même programme et la même durée que la formation en présentiel.

Contenus de la formation et durée de validité du Permis d’Exploitation

Le cadre législatif et réglementaire

  • Les sources de droit et les applications
  • La codification des dispositions relatives aux débits de boisson dans le code de la Santé Publique
  • La police administrative générale et spéciale

Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons

  • Les conditions liées à la licence et à la personne
  • Les déclarations préalables à l'ouverture
  • La vie d'une licence
  • Les débits temporaires

Les obligations d'exploitation

  • en matière de prévention et de protection de la Santé Publique
  • en matière d'Ordre Public
  • aspects pratiques

Les fermetures administratives et judiciaires

La réglementation locale

  • Les arrêtés préfectoraux et municipaux

Au cours de la formation, il vous sera dispensé un enseignement théorique relatif à vos droits et devoirs dans le cadre de votre activité d'exploitant de débit de boissons. Votre formatrice ou formateur vous invitera également à anayser des cas pratiques et à répondre à des quizz de connaissance. En fin de formation, elle ou il procèdera à une évaluation de vos compétences. A l'issue de cette évaluation, votre cerfa vous sera délivré immédiatement et votre formation Permis d'exploitation sera validée.
Ce permis sera valable 10 ans. A l'issue de cette période, il devra être prorogé par une formation de renouvellement se déroulant sur 8 heures seulement.

Qu'est ce que le transfert, la translation ou la mutation de licence ?

Pour rappel, votre formation Permis d’Exploitation a pour vocation de vous permettre d'exploiter une licence de débits de boissons. Il existe 3 moyens de vous procurer une telle licence.

Le transfert de licence

Une licence de débits de boissons à consommer sur place peut être transférée de manière intra-départementale. Pour se faire vous devez en faire la demande auprès du représentant de l’État dans le département (le préfet). Le maire de la commune dans laquelle la licence est transférée est également consulté. Une licence peut également être transférée entre départements limitrophes (transfert inter-départemental). Une fois transférée, la licence ne pourra plus faire l’objet d’un nouveau transfert en dehors du département pendant 8 ans.

La translation de licence

Une licence de débits de boissons peut être déplacée au sein d’une même commune. C’est ce que l’on nomme une translation de licence. Pour réaliser votre translation de licence vous devez en faire la demande en produisant  votre Cerfa n°11542*05, et ce, au moins 15 jours avant la date souhaitée de translation. Votre demande sera examinée en conformité au respect des zones de protection.

La mutation de licence

Lorsque vous rachetez un établissement, vous pouvez également prétendre à exploiter la licence attenante. Il y a changement de propriétaire sans changement de siège d'établissement ou de licence : il s'agit d'une mutation de licence. Afin de pouvoir conserver cette licence malgré le changement de propriétaire, la demande de mutation doit être réalisée 15 jours avant la date d'exploitation effective souhaitée. Il faut néanmoins que l’ancien propriétaire de l’établissement (ou ancien gérant) déclare par écrit son accord relativement à cette mutation de licence. La mutation fait appel à une déclaration identique à celle requise pour l’ouverture d’un débit nouveau.